Les règles de la conditionnalité ont été complétées par le bilan de santé, qui modifie les normes encadrant les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et environnementales) :

Les dispositions relevant de décisions départementales sont mentionnées ci-dessous en italique. Elles ont fait l’objet d’un avis favorable de la CDOA le 6 mai 2010 et font l’objet d’un arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 (format PDF - 268 ko).

Les nouvelles normes concernent :

  l’introduction d’un nouveau thème « protection et gestion de l’eau » nécessitant :

  la mise en place d’une BCAE « bande tampon » le long de tous les cours d’eau (adaptation de la BCAE « surface en couvert environnemental » existante) ;

  l’application de la BCAE irrigation à toutes les cultures irriguées ;

  le renforcement de la norme « maintien des particularités topographiques » nécessitant la mise en place d’une BCAE spécifique « maintien des éléments topographiques » (haies, fossés, mares, etc.) ;

Le soutien découplé à l’herbe a par ailleurs nécessité de renforcer la gestion de l’herbe dans une nouvelle BCAE.

Prélèvements pour l’irrigation

Population concernée :

tous les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui prélèvent de l’eau à usage non domestique dans les masses d’eau superficielles ou souterraines par le biais d’installations ou d’ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau.

Points vérifiés :

  détention du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvements d’eau,
  existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes prélevés.

Bandes tampons le long des cours d’eau

Population concernée : tous les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 mètres de la bordure d’un cours d’eau défini par arrêté préfectoral.

Points vérifiés :

une bande tampon d’une largeur minimum de 5 m, sans traitement ni fertilisation doit être implantée au plus tard le 1er mai, le long des cours d’eau (voir définition ci-dessous) :
La largeur prend en compte, le cas échéant, la largeur des chemins ou digues longeant le cours d’eau mais dans ce cas, les chemins ou les digues ne sont pas comptabilisés au titre de la BCAE « maintien des éléments topographiques ».

Définition des cours d’eau :

cours d’eau de la carte IGN au 1/25 000eme en traits bleus pleins et les cours d’eau en traits pointillés bleus dénommés.

Validité des couverts :

  Interdiction des sols nus (sauf chemins digues) ;
  Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré (hors friches et miscanthus), implanté ou spontané, suffisamment couvrant et permanent ;
  Tous les couverts herbacés sont autorisés, sauf les espèces invasives (téléchargez la liste des espèces invasives (format PDF - 59.8 ko), téléchargez la liste indicative des espèces recommandée (format PDF - 48.8 ko) herbacées et des dicotylédones pouvant être semées sur les bandes tampons ;
  En cas de couverts spontanés ou déjà implantés, le maintien est recommandé (sauf miscanthus) avec, le cas échéant, des modalités de gestion favorisant une évolution vers une couverture permanente, diversifiée et adaptée aux spécificités locales (enherbement des cultures pérennes déjà implantées, implantations en légumineuses pures ou avec une espèce invasive maintenues mais avec un entretien approprié pour permettre une évolution vers un couvert diversifié ou pour limiter la diffusion des espèces invasives et favoriser la diversité botanique).

Entretien du couvert :

  entretien selon les bonnes pratiques locales (arrêté préfectoral du 20 mars 2008 (format PDF - 60.6 ko)),
  interdiction de fertilisation organique et minérale,
  interdiction de traitement phytopharmaceutique (sauf application de l’art. 251-8 du code rural - lutte contre les organismes nuisibles réglementés),
  interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol,
  autorisation de pâturage sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour que les animaux ne séjournent pas dans l’eau,
  autorisation de fauche ou de broyage hors de la période d’interdiction de broyage et de fauchage. Période d’interdiction : du 1er mai au 20 juin. Autorisation permanente sur les prairies en bordure de cours d’eau.

Pour être retenues comme bandes tampons, les haies doivent répondre aux règles d’entretien suivantes :
  intervention mécanique interdite du 1er avril au 15 juillet ;
  interdiction de brûlage (hors résidus de taille)
  interdiction d’usage de produits phytosanitaires

Remarques :

Les bandes tampons et les haies sont retenues comme particularité topographiques ( dans la limite de 5 m de largeur ). Les prairies en bordure de cours d’eau ne sont pas retenues comme particularités topographiques.

Il n’y a pas de déclaration spécifique des bandes tampons dans la déclaration de surface.

Maintien des particularités topographiques

Population concernée : tous les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles.

Présence des particularités topographiques :

Les éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou jouxtant les parcelles doivent représenter au moins 1 % de la SAU de l’exploitation en 2010 (3 % en 2011, 5 % en 2012) ;

À chaque particularité est attribuée une valeur de « surface équivalente topographique ». Téléchargez la liste établie au niveau national (format PDF - 38.8 ko)

Ces éléments pourront, le cas échéant, activer des DPU s’ils jouxtent des parcelles admissibles.

Ne pourront être retenus que les éléments dont l’agriculteur a la maîtrise (propriété ou location).

Deux éléments topographiques de nature différente peuvent être accolés (deux éléments de même nature ne peuvent être juxtaposés et comptabilisés chacun au titre de la BCAE). Exception : les éléments sous forme de bandes (bandes tampons sauf celles situées le long des cours d’eau, bandes de jachère fixe, zones herbacées mises en défens) ne peuvent être accolés et ils ne peuvent être juxtaposés à un éléments dont le couvert est de type herbacé. Ils ne peuvent pas non plus être séparés par une parcelle implanté en couvert de type herbacée.

Les exploitations dont la SAU est inférieure à 15 hectares ne sont pas soumises à cette norme BCAE..

Les jachères « faune sauvage » ou « apicoles » ou « fleuries » porront être retenues, sans obligation de contrat, si leurs modalités de gestion sont agréées par arrêté préfectoral.

Pas de déclaration spécifique sur la déclaration de surface, sauf pour activer des DPU.

Exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation :

Références individuelles : déclarations de surface 2010.

Non retournement des PN de la référence individuelle (circonstances exceptionnelles en cas de destruction par le gibier par exemple - retournement immédiatement suivi alors d’une réimplantation à l’identique, sous réserve d’une notification à la DDT), seuls sont autorisés les travaux superficiels ;

Retournement de PT5 sous réserve de notifier le retournement à la DDT et de conserver sur l’exploitation une surface en PT5 identique à la surface de référence en PT5 (1 ha implanté pour 1 ha retourné) ;

Retournement des PT sous réserve de conserver en PT sur l’exploitation une surface égale à 50 % (au lieu de 70% initialement prévu) de la surface en PT de la référence individuelle ;

La tolérance à la stricte réimplantation « 1 ha pour 1 ha » des pâturages permanents1, compte-tenu tenu des contraintes du parcellaire des exploitation, est fixée à 5 % de la surface de référence en pâturages permanents de l’année 2010. Cette tolérance sera réévaluée chaque année dans chaque département en fonction de l’évolution de la surface départementale en pâturages permanents.

A partir du 17 mai 2010, toute cession de surface en PN, PT5, PT devra être notifiée à la DDT . ainsi que les références individuelles des exploitants sinon les contrôles se baseront sur les références non modifiées ; Ainsi, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies permanentes ou temporaires entre le cédant et le repreneur de terre et devra être déclaré à la DDT à l’aide d’un formulaire cosigné.

Gestion des surfaces en herbe

Population concernée :
tous les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité disposant de surfaces en herbe (PN, PT5, PT) l’année 2010, retenue pour établir les références individuelles.

Exigence de productivité minimale :

Les surfaces en herbe doivent être entretenues soit par pâturage, soit par fauche.

Le chargement minimal des surfaces d’herbe (prairies naturelles, temporaires, temporaires de plus de 5 ans , parcours, estives et landes) doit être le suivant pour chaque zone :
  haute-montagne : 0,05 UGB/ha
  montagne :0,15 UGB/ha
  autres zones : 0,20 UGB/ha

Lorsqu’une exploitation dispose de surfaces en herbe réparties sur plusieurs zônes, le chargement minimal à respecter est calculé au prorata des surfaces détenues dans chaque zone.

Le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 1 tonne par hectare.

Pour les exploitations détenant des animaux et procédant à la vente de foin, si le chargement appliqué à l’ensemble des surfaces d’herbe n’atteint pas le seuil exigé, on prend en compte d’une part le chargement, calculé sur les surfaces en herbe consacrées à l’élevage, et d’autre part le rendement sur la part de prairies consacrées à la vente de foin.

Mise à jour : 11/05/10