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Urbanisme réglementaire

Où en est votre permis de construire ?
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau permis de construire le 1er octobre dernier, un portail internet est à votre disposition pour vous permettre de suivre votre demande.
 
Restauration ou reconstruction d’un ancien chalet d’alpage
Depuis le 1er janvier 2010, la demande d’autorisation au titre de la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard doit être déposée en 3 exemplaires à la DDT.
 
Les règles de droit privé
Le permis de construire ne sanctionne que le respect, par tout projet, des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
 
Illustration La réforme du permis construire
Plus de 478 000 permis de construire sont délivrés chaque année en France. Cette procédure qui a plus de 60 ans fait l’objet de nombreuses critiques.
Pour améliorer le service à l’usager, une réforme de grande ampleur est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.